Mise en collection

Quelles sont les conditions d'obtention de la mise en collection ?

• Le véhicule a plus de 30 ans
• Le véhicule a un contrôle technique en cours de validité (y compris pour les cyclomoteurs)
• Le modèle ne doit plus être produit
• Le véhicule ne doit pas avoir été modifié (plus gros moteur jamais installé d'origine par exemple…)
• Le véhicule ne doit pas être utilisé à des fins professionnelles

Quels sont les avantages de mettre son véhicule en collection ?

• Pour les véhicules soumis au contrôle technique, ce dernier ne devra le passer que tous les 5 ans au lieu de 2 habituellement
• Pour les véhicules ayant une mise en circulation antérieure au 01/01/1960, il n'y aura plus de contrôle technique à effectuer
• Le contrôle technique pour les véhicules de collection est moins sévère que pour les autres
• Il n'y a pas de restriction pour la circulation dans les grandes villes des véhicules polluants
• Pour les véhicules importés, l'attestation FFVE fait office de certificat de conformité et permet d'obtenir son immatriculation en France

Comment obtenir la mise en collection de son véhicule ?

Le titulaire actuel ou bien l'acquéreur doit obtenir une attestation FFVE. La FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque) est l'organisme qui vérifie si le véhicule répond à tous les critères d'obtention de cette attestation après étude du dossier envoyé constitué d'un questionnaire et de photos précises.

Le coût de cette attestation est de 60 euro (et de 30 euro pour les 2 roues de 50 cm³). Une fois cette attestation obtenue, le dossier doit être télétransmis à l'ANTS pour obtention de la nouvelle carte grise portant la mention « véhicule de collection ».

Quels documents devez-vous fournir pour obtenir cette attestation FFVE, puis sa carte grise modifiée ?

• Copie de la carte grise (recto/verso)
• Carte d'identité ou passeport en cours de validité
• Permis de conduire (si vous venez d'acheter le véhicule)
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Si vous êtes hébergé : attestation d'hébergement, justificatif de domicile de l'hébergeur (< 6 mois), copie d'identité de l'hébergeur
• « Demande de certificat d'immatriculation » (CERFA 13750*05) remplie et signée
• « Mandat à un professionnel » (CERFA 13757*03) si vous confiez la démarche à un professionnel habilité
• Attestation FFVE (obtenue par vous-même ou par notre intermédiaire)
• Contrôle technique en cours de validité ou < 6 mois si la carte grise n'est pas encore à votre nom (y compris pour les cyclomoteurs)
• Attestation d'assurance en cours de validité
• Certificat de cession CERFA 15776*02 ou facture d'achat (si le véhicule est acheté à l'étranger)

Combien coûtera votre carte grise ?

• L'attestation FFVE coûte 60 euro et 30 euro pour les cyclos ≤ 50 cm³
• Si vous êtes déjà titulaire de la carte grise, le coût de la modification est de 13,76 euro (non inclus le prix de la prestation du professionnel qui effectue pour vous la démarche)
• Si vous venez d'acheter le véhicule, le coût sera le prix normal d'une carte grise pour véhicule de plus de 10 ans, calculé en fonction de votre département de résidence
• Notre prestation est de 100 € si nous obtenons l'attestation FFVE pour vous, ou de 40 € si vous avez déjà votre attestation

Si vous venez d'acheter le véhicule

• Permis de conduire
• Certificat de cession CERFA 15776*02 ou facture d'achat (si acheté à l'étranger) (Télécharger le CERFA 15776)

Si vous êtes hébergé

• Attestation d'hébergement
• Justificatif de domicile (< 6 mois) au nom de votre hébergeur
• Copie recto/verso de la carte d'identité de votre hébergeur

Pour une attestation FFVE seule

• Récépissé de déclaration d'achat
• Certificat de cession 15776*02
• Carte grise
• Attestation sur l'honneur FFVE (Télécharger l'attestation sur l'honneur)
• Photo 3/4 avant
• Photo 3/4 arrière
• Photo de l'habitacle
• Photo de la plaque constructeur
• Photo de la frappe à froid
• Photo du moteur dans le véhicule